En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 20 février 2001 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Modification des règlements de prévoyance.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Professionnels du pneu ;
Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.